CONDITIONS DE VENTE

1.  CHAMP D’APPLICATION


Conformément à l’art. L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique des relations commerciales entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles sont vendus aux Acheteurs les Produits et Services distribués par NEKLAN. Sauf dispositions écrites expresses contraires consenties par NEKLAN, les présentes CGV constituent le cadre de la négociation commerciale et la loi des Parties. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande, et y adhérer sans réserve. Elles prévalent donc sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou les correspondances de l’Acheteur et notamment, le cas échéant, sur ses Conditions Générales d’Achat. 

L’Acheteur s’engage à communiquer à ses propres acheteurs, par tout moyen, le texte du présent article 1, ainsi que le texte des articles 7, 8 et 11 des présentes CGV, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente, et à s’assurer qu’ils ont connaissance de ces articles et déclarent y adhérer sans réserve. 

Les présentes CGV pourront être complétées par des conditions particulières signées entre l’Acheteur et NEKLAN. En cas de divergence entre les conditions particulières et les CGV, les conditions particulières prévalent. Les renseignements sur les produits figurant sur les catalogues, sites et toute autre documentation, ainsi que les tarifs NEKLAN, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par NEKLAN.

2. OBLIGATIONS DES PARTIES

OBLIGATION DE L’ACHETEUR – L’Acheteur agit en son nom et pour son propre compte. Il n'est pas agent ou mandataire de NEKLAN, et n’est en aucun cas autorisé, sans l'accord préalable, écrit et spécial de NEKLAN, à prendre des engagements avec des tiers pour le compte de celui-ci. L’Acheteur s'engage à ne rien faire qui puisse être préjudiciable au droit de propriété industrielle, droit d'auteur, droit sur les Marques et autres droits de NEKLAN, relatifs à leur raison sociale ou à des marques ou noms commerciaux utilisés sur les Produits ou en relation avec les Produits. L’Acheteur reconnaît que toutes les données, images, logos et textes incluant notamment les fiches produits et documentation technique rendus accessibles via le site internet de NEKLAN restent la propriété entière et exclusive de NEKLAN et sont réservés uniquement à l’usage interne de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc sans autorisation préalable et écrite de NEKLAN de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces éléments y compris comme base de constitution de catalogues ou autres outils marketing et s’engage à ne rien faire qui puisse créer confusion entre lui et NEKLAN vis-à-vis de ses propres acheteurs.


OBLIGATIONS DE NEKLAN – NEKLAN s'engage à vendre les Produits à l’Acheteur, aux conditions des présentes et des tarifs communiqués à l’Acheteur.


3.  COMMANDE


Tout nouvel acheteur devra solliciter une ouverture de compte auprès de NEKLAN en remplissant le(s) formulaire(s) demandé(s) accompagné(s) des pièces justificatives. Après acceptation de l’ouverture de compte par NEKLAN, chaque bon de commande émis par écrit par l’Acheteur doit indiquer clairement la référence, le prix et la quantité des Produits commandés. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par NEKLAN, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et de la date de leur mise à disposition. Cette acceptation interviendra par le retour d’un accusé de réception de commande (ARC) émanant de NEKLAN. Toute annulation de commande par l’Acheteur doit être faite par écrit avant acceptation de la commande par NEKLAN. Si l’Acheteur annule une commande qui a déjà été acceptée, l’Acheteur s’engage à rembourser à NEKLAN tous les coûts supportés par cette dernière.
En cas d’indisponibilité d’un produit, du fait de rupture de stock ou de modification intervenue notamment sur la nature, les caractéristiques ou le prix des produits (faisant l’objet d’une commande en cours), NEKLAN s’engage à aviser le client et le cas échéant lui proposer une solution adaptée à ses besoins mais ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de NEKLAN. NEKLAN se réserve le droit de faire évoluer les produits présentés au catalogue NEKLAN sans en informer au préalable le client et sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.


4. CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT


4.1 Les prix des Produits sont définis par NEKLAN dans sa grille tarifaire HT au moment de l’accusé de réception de la commande (TVA en sus pour la France, au taux en vigueur) et s’entendent Ex-works Incoterms 2010, au siège de NEKLAN – adresse enlèvements 12 rue des Cévennes 91090 Lisses (France). Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, les frais bancaires étant supportés par l’Acheteur. Les prix prennent en compte la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques. NEKLAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.


4.2 Les paiements doivent être effectués en euros et par virement bancaire, LCR non acceptée ou traite. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute première commande d’un Acheteur doit être effectuée au comptant par chèque ou virement bancaire. Sauf dispositions contraires prévues entre les Parties, l’Acheteur paiera à NEKLAN les sommes dues dans les délais prévus dans l’ARC. En cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture demeurant impayée (Art. L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce). En cas de retard de paiement, NEKLAN pourra suspendre toutes les commandes en cours. Lorsque le paiement est échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes dues à NEKLAN à quelque titre que ce soit. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de pénalités, outre le remboursement des frais de poursuite.


5. LIVRAISON – DELAIS


5.1  Livraison : La livraison du produit à l’Acheteur s’effectuera :


  • soit par ENLEVEMENT : mise à disposition aux conditions « EX-WOKS (EXW) – Incoterms 2010) » au siège de NEKLAN à Lisses, France – adresse enlèvements 12 rue des Cévennes 91090 Lisses (France)
  • soit par TRANSPORTEUR mandaté par NEKLAN. Pour toute livraison partielle ou totale, des frais de manutention et transport d’un montant forfaitaire de 15€ seront appliqués.
  • soit par DROPSHIPMENT : l’Acheteur peut demander la livraison de sa commande directement chez son client final. Au préalable, il doit remplir la « convention de livraison directe » dans laquelle il fait la demande à NEKLAN d’effectuer cette livraison directe.
  • En dehors de la France métropolitaine, les frais de port et d’assurance seront définis en fonction de la commande et seront à la charge du client.

Les montants des frais de port peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Tout dommage constaté à la livraison doit impérativement faire l’objet d’une réserve caractérisée (description du matériel abîmé obligatoire). Pour les modalités de constatation se rapporter à l’article 9 des présentes CGV.


5.2 Délais : NEKLAN mettra tout en œuvre pour que les produits identifiés comme disponibles au jour de la commande soient livrés dès le lendemain et ce pour toute commande passée avant 16 heures. Les livraisons en dehors de la France métropolitaine feront l’objet d’une étude au cas par cas. Les délais indiqués par NEKLAN sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée en cas de non-respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.  Les délais débutent à compter du jour où NEKLAN est en possession de tous les éléments techniques, légaux et financiers nécessaires à la réalisation de la commande.


6. TRANSFERT DES RISQUES


Les risques afférents aux Produits livrés sont transférés à l’Acheteur au moment de leur mise à disposition au siège de NEKLAN à Lisses (France). Les Produits voyagent donc toujours aux risques et périls de l’Acheteur. De ce fait, l’Acheteur s’engage à faire assurer les Produits contre les risques de perte et de détérioration, au profit de NEKLAN, jusqu’au complet paiement de leur prix.


7. RESERVE DE PROPRIETE


Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. A défaut et sur simple avis de sa part, NEKLAN sera en droit de reprendre possession des Produits livrés et non intégralement réglés.


8. DROIT DE RETRACTATION


Pour toute commande passée sur son site internet, NEKLAN permet à l’Acheteur de bénéficier de 7 jours francs prévus par l’article L 121-20 du code de la consommation, pour retourner un produit qui ne le satisfait pas. L’acheteur doit retourner le produit à ses frais, accompagné de la facture et du bon de retour préalablement fourni par NEKLAN, dument complété et signé. Ces marchandises devront être retournées en recommandé ou en suivi poste avec une assurance souscrite auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais de l’Acheteur. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (accessoires & notices) retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit abimé ou dont l’emballage aura été détérioré dans les conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé ou le sera partiellement dans les conditions indiquées ci-après :

  • Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé à NEKLAN, une décote sera appliquée selon le diagnostic effectué par le service après-vente (SAV). NEKLAN justifiera auprès de l’Acheteur l’application de cette décote en lui communiquant le document de diagnostic.

Les délais ci-dessus courent à partir du jour de réception de la commande. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités à l’exception des frais de port. En cas d’expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, NEKLAN fera le maximum pour rembourser l’Acheteur le plus rapidement possible.

Ce délai dépendra des tests techniques effectués par le SAV du constructeur sur le matériel.


9.  GARANTIE CONTRACTUELLE


Le nombre et l’état des Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à la livraison. En cas de détérioration des Produits ou de manquants, l’Acheteur (ou tout tiers désigné par lui) devra impérativement signaler ces évènements par écrit sous forme de réserve caractérisée auprès du transporteur dans les 72H et auprès de NEKLAN dans un délai de 7 jours suivant la date de la livraison par recommandé avec AR. A défaut, la responsabilité de NEKLAN ne pourra être engagée du fait de ces détériorations ou de ces manquants.

NEKLAN rappelle être, en sa qualité de grossiste, l’intermédiaire entre l’Acheteur et le constructeur. En conséquence, NEKLAN garantit les produits vendus contre tout défaut de matière et de fabrication en conformité avec les garanties constructeurs qui n’engagent que lui. Celles-ci pourront être communiquées par demande écrite. Au titre de cette garantie, la seule obligation de NEKLAN sera le remplacement du produit ou de l’élément reconnu défectueux. La durée de la garantie est celle donnée par le constructeur. Elle s’applique à compter de la date de livraison à l’Acheteur. Pour obtenir cette garantie, l’Acheteur devra au préalable aviser NEKLAN des conditions de dysfonctionnements constatés et obtenir, préalablement à tout renvoi, une autorisation de retour.

Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié à NEKLAN dans son emballage d’origine et avec tous ses accessoires et documents spécifiques. Le tout en parfait état, franco de port, à l’adresse indiquée.

Sont exclues de toute garantie les détériorations consécutives à toute modification réalisée sur les Produits sans l’autorisation préalable de NEKLAN, à des contraintes extérieures ou tout cas de force majeure, à un défaut d’entretien ou au non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation, à une usure normale des Produits. Sont également exclus les produits offerts ou ayant fait l’objet d’un déstockage exceptionnel. L’Acheteur est seul responsable des engagements de garantie qu’il prend au-delà des garanties légales.

Les produits retournés et respectant les conditions de garantie applicables, feront l’objet d’un échange ou d’un avoir dont le montant ne pourra excéder le prix initialement facturé.

Les produits en fin de vie peuvent être retournés, aux frais de l’acheteur, au fabricant NEKLAN pour recyclage.


 10.  UTILISATION CONFORME DES PRODUITS


Toute modification, transformation ou altération des Produits est interdite. Si l’Acheteur contrevenait à cette interdiction, NEKLAN serait, sans mise en demeure préalable, et par tout moyen, autorisé à reprendre possession des Produits encore en stock chez l’Acheteur et à exercer toute action utile contre l’Acheteur pour préserver ses droits. L’Acheteur s’engage à faire souscrire à chacun de ses clients la même obligation.


 11.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


Ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation les conséquences de l’immobilisation du Produit pour échange ou avoir suite à une défaillance.


12.  LOI APPLICABLE ET COMPETENCE


Le présent contrat ainsi que tout contrat ultérieur conclu entre les parties est soumis au droit français, à l’exclusion expresse de toutes règles de conflit de lois pouvant entraîner l’application des lois autres que la loi française.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles, qui ne pourrait donner lieu à un règlement amiable, sera soumis au Tribunal de commerce du siège social de NEKLAN, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette compétence s’applique également en matière de référé.